Obligations légales en cas d'annulation ou modification d'un événement

Modification d'un événement d'un point de vue légal

Les règles pour l’émission de la billetterie étant très strictes, la modification d’un spectacle, et plus particulièrement d’une mention obligatoire figurant sur le billet (changement d’artiste, annulation ou report, changement de lieu), a dès lors de fortes conséquences sur la validité de celui-ci.

D’un point de vue fiscal, les billets imprimés physiquement (ce n'est pas le cas des billets électroniques imprimés par les participants) tels qu’ils ont été déclarés ne sont plus valables. Il doit alors être procédé à leur destruction et à l’émission d’une nouvelle billetterie.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 15 à 30 Euros par billet non conforme.

Néanmoins, la billetterie initiale peut rester valable, à condition d’en faire la demande auprès du centre des impôts de la ville où le spectacle est reporté et d’obtenir une réponse préalable écrite et positive.

Par ailleurs, rappelons que d’un point de vue juridique, le billet est un contrat entre le producteur ou diffuseur du spectacle, et le spectateur. Toute modification liée au spectacle signifie donc que le producteur/diffuseur ne remplit pas son contrat, et doit donc rembourser le spectateur si celui-ci le souhaite. Le fait que le spectacle soit reporté ou avancé (jour ou horaire) ou sur un autre lieu ne modifie en rien ce raisonnement.

Enfin, un spectacle peut être interrompu notamment pour des raisons techniques, climatiques (en cas de plein air) ou de sécurité.

Les dos de billet indiquent alors parfois que les billets pourront être remboursés si la représentation n’a duré qu’un temps déterminé, fixé par les usages à 1 heure. Si l’interruption de la séance survient au-delà de cette durée, on peut considérer que le producteur/diffuseur a rempli son obligation contractuelle envers le spectateur, et le remboursement du billet n’est pas dû, sous réserve bien entendu que la cause de cette interruption soit extérieure au producteur du spectacle ou à ses préposés (incendie, alerte…et de manière générale tous les cas de force majeure).

Rappel important, voici un extrait des Conditions Générales de Vente (CGV) acceptées par les Acheteurs :

Délai de rétractation, annulation et remboursement

Conformément à l'article L 121-20-4 du code de la consommation, les Billets ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Vous serez informé de l'éventuelle annulation de l'Evénement, de son report ou de sa modification substantielle par WEEZEVENT lorsque WEEZEVENT en aura été informé par l'Organisateur.

Ne pourra être remboursé que l'acheteur qui a passé la commande sur le site de WEEZEVENT et dont le nom apparaît sur le Billet.

Votre remboursement, à l'exclusion des réservations via le Paiement hors ligne, ne sera effectué par WEEZEVENT et pour le compte de l'Organisateur seulement si WEEZEVENT est en possession de sommes revenant à l'Organisateur. Le remboursement ne pourra par ailleurs intervenir que :

- Si l'Organisateur a sollicité volontairement le remboursement des acheteurs,
- Ou si l'Organisateur a accepté la demande de remboursement des acheteurs,
- Ou si WEEZEVEVENT y est légalement tenu.

En achetant un Billet sur le site WEEZEVENT, vous acceptez expressément renoncer à tout recours contre la société WEEZEVENT aux fins de remboursement. WEEZEVENT fera cependant tout son possible pour vous permettre de vous faire rembourser auprès de l'Organisateur.

Il est rappelé que toute décision d'annulation, de report ou de modification d'un Evénement ressort de la responsabilité de l'Organisateur et que WEEZEVENT ne saurait se substituer à ce dernier.

En cas d'annulation d'un Evénement, les frais de location seront, en tout état de cause, conservés par WEEZEVENT. Dans ces hypothèses, seul le prix du Billet sera remboursé.

Pour rappel, voici un extrait des Conditions Générales d’Utilisations du Service (CGUS) que vous avez accepté en tant qu’Organisateur :

ARTICLE 7 : Modification et annulation de l'Evénement – Remboursement du Participant

Cas d'annulation

Si un Evénement est modifié substantiellement (modification de la date, de l'heure, du lieu de l'Evénement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l'Organisateur devra sans délai en informer WEEZEVENT.

La modification substantielle d'un Evénement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l'Evénement.

Obligation de remboursement

WEEZEVENT rappelle que l'obligation de rembourser aux Participants l'intégralité du prix payé est une obligation de l'Organisateur.

L'Organisateur autorise expressément en conséquence WEEZEVENT à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues. En cas d'insuffisance, l'Organisateur s'engage à remettre de manière préalable à WEEZEVENT les fonds nécessaires au remboursement des Participants.

En cas de remboursement, la rémunération due par l'Organisateur à WEEZEVENT restera acquise à ce dernier.

Il est rappelé qu'en outre, et conformément à la Liste des Prix, l'annulation d'un Evénement donne lieu à la facturation de frais d'annulation.

Remboursement à la demande de l'Organisateur

En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d'annulation, l'Organisateur pourra demander expressément à WEEZEVENT de procéder au remboursement total ou partiel des Participants pour tout ou partie des Billets déjà vendus et ce sans mention de raison. Dans ce cas, l'Organisateur devra verser à WEEZEVENT les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. Il est rappelé que dans le cas d'un remboursement à l'initiative de l'Organisateur, la rémunération de WEEZEVENT lui restera acquise.

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