Obligations légales en cas d'annulation ou modification d'un événement

En cas d'annulation d’un événement (hors période Covid-19 pour lequel vous pourrez consulter cet article), l’organisateur est légalement tenu de rembourser les acheteurs. Il existe en effet un droit au remboursement du contractant qui se voit privé de la prestation de service qu’il a déjà payée par application des articles 1229 et 1352-8 du Code Civil.

L’organisateur est également tenu de rembourser ses acheteurs en cas de modification de l’événement. 

Il appartient à l’organisateur d'informer les acheteurs de l'annulation et des modalités de remboursement retenues.

Définition d’une modification d’un événement

Qu’est-ce que qu’une modification d’un événement ? On parle de modification d’un spectacle lors d’un changement d’artiste, d’un report de l'événement, de son annulation définitive ou encore d’un changement de lieu. Le fait que le spectacle soit reporté ou avancé (jour ou horaire) ou sur un autre lieu ne modifie en rien ce raisonnement.

Par ailleurs, rappelons que d’un point de vue juridique, le billet est un contrat entre le producteur ou diffuseur du spectacle, et le spectateur. Il comporte des mentions facultatives inscrites au dos d’un billet (billetterie matérielle) ou portées à la connaissance du spectateur par tout autre moyen (billetterie dématérialisée). Toute modification liée au spectacle signifie que le producteur/diffuseur ne remplit pas son contrat, et doit donc rembourser le spectateur si celui-ci le souhaite (celui-ci doit en faire la demande, le remboursement n’étant pas automatique). 

 Le fait que le spectacle soit reporté ou avancé (jour ou horaire) ou sur un autre lieu ne modifie en rien ce raisonnement. 

En revanche, certaines annulations ne conduisent pas systématiquement à un remboursement intégral du billet. Il faut alors se reporter aux mentions facultatives.

Exemple : interruption d’un spectacle en cours pour des raisons techniques, climatiques ou de sécurité ;  annulation d’un des artistes programmés dans un festival.

Ainsi les billets pourront être remboursés si la représentation n’a duré qu’un temps déterminé, fixé par les usages à 1 heure. Si l’interruption de la séance survient au-delà de cette durée, on peut considérer que le producteur/diffuseur a rempli son obligation contractuelle envers le spectateur, et le remboursement du billet n’est pas dû, sous réserve bien entendu que la cause de cette interruption soit extérieure au producteur du spectacle ou à ses préposés (incendie, alerte…et de manière générale tous les cas de force majeure).

Si un événement est modifié substantiellement (modification de la date, de l'heure, du lieu de l'événement ou de sa programmation) alors que des billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l'organisateur devra sans délai en informer Weezevent car cela sera assimilé à une annulation.

Obligations de l’organisateur en cas d’annulation / modification d’un événement

Comme rappelé dans l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisations du Service (CGUS), de Weezevent (qui visent à définir nos droits et obligations ainsi que ceux des organisateurs d’événements), “l'obligation de rembourser aux participants l'intégralité du prix payé est une obligation de l'organisateur. L'organisateur autorise expressément en conséquence Weezevent à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues. En cas d'insuffisance, l'organisateur s'engage à remettre de manière préalable à Weezevent les fonds nécessaires au remboursement des participants. En cas de remboursement, la rémunération due par l'organisateur à Weezevent restera acquise à ce dernier. Il est rappelé qu'en outre, et conformément à la liste des prix, l'annulation d'un événement donne lieu à la facturation de frais d'annulation”.

Droits et recours des participants en cas d’annulation / modification d’un événement

Tout d’abord, il faut préciser qu’en dehors des cas de modification / annulation d’un événement mentionnés plus haut, un spectateur ne peut pas demander d’échange, de modification ou de remboursement suite à l’achat de ses billets. Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font en effet pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est donc ferme et définitive.

En revanche, la situation est différente en cas d’un report, d’une modification substantielle ou d’une annulation de l'événement, comme renseigné dans nos Conditions Générales de Vente (CGV).

Le remboursement, à l'exclusion des réservations via le paiement hors ligne, ne sera effectué par Weezevent et pour le compte de l'organisateur seulement si Weezevent est en possession de sommes revenant à l'organisateur. Le remboursement ne pourra par ailleurs intervenir que :

- Si l'organisateur a sollicité volontairement le remboursement des acheteurs

- Ou si l'organisateur a accepté la demande de remboursement des acheteurs.

Ne pourra être remboursé que l'acheteur qui a passé la commande sur le site de Weezevent et dont le nom apparaît sur le billet. Weezevent ne saurait se substituer à l’organisateur concernant toute décision d'annulation, de report ou de modification d'un événement, décision qui est de son ressort.

Enfin, en achetant un billet sur le site de Weezevent, un participant accepte expressément de renoncer à tout recours contre la société Weezevent aux fins de remboursement. Weezevent fera cependant tout son possible pour vous permettre de vous faire rembourser auprès de l'organisateur.

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